Toute entreprise du Québec qui détient des renseignements personnels — clients, employés, patients — est assujettie à la Loi 25 depuis 2023-2024. La grande majorité des PME ne sont pas conformes. La bonne nouvelle : la conformité s'opère, elle ne se « projette » pas.
Vous devez nommer un responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP) et publier ses coordonnées. Par défaut, c'est le plus haut dirigeant.
Politique de confidentialité, encadrement de la collecte, consentement clair, procédure de destruction des renseignements : le tout rédigé, publié et appliqué.
Tout incident de confidentialité doit être consigné, évalué, et déclaré à la Commission d'accès à l'information s'il présente un risque de préjudice sérieux.
Accès restreints, journalisation, protection des données : la loi exige des mesures « raisonnables » — et c'est votre capacité à les démontrer qui compte.
Presque personne ne livre la Loi 25 comme un service récurrent. Nous, oui — parce que la conformité qui dure est celle qui est entretenue chaque mois, pas achetée une fois.
Grille de conformité complète : où vous en êtes, ce qui manque, ce qui est prioritaire. C'est le volet Loi 25 de notre diagnostic à 2 500 $.
Rédaction des politiques, nomination et outillage du RPRP, mise en place du registre d'incidents, processus de consentement et de destruction.
Registre tenu à jour, incidents évalués et documentés, soutien continu à votre RPRP, veille des obligations.
Rapport annuel de conformité remis à la direction — utile pour vos clients, vos appels d'offres et votre assureur.
La loi prévoit des sanctions administratives et pénales pouvant atteindre des millions de dollars ou un pourcentage du chiffre d'affaires.
Appels d'offres, grands clients et assureurs demandent maintenant des preuves de conformité. Sans elles, des portes se ferment.
Pour un cabinet comptable, une clinique ou un cabinet juridique, un incident de confidentialité mal géré est une crise de confiance — pas un pépin technique.
Notre test gratuit vous donne un premier portrait. Le diagnostic complet à 2 500 $ vous donne la grille de conformité et le plan d'action.
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